Les démarches en ligne,
un compte par foyer.

Depuis le 7 novembre 2016, un habitant peut saisir sa commune par voie électronique, et la mairie doit traiter sa demande sans lui demander de la renvoyer sur papier. Nouvelle Époque donne à la commune un espace citoyen où chaque foyer dépose et suit ses démarches, avec FranceConnect, et un espace mairie où les agents les reçoivent et y répondent.

Mis à jour le 19 octobre 2026

La loi permet à chaque habitant de saisir la mairie par voie électronique.

Le code des relations entre le public et l’administration range les collectivités territoriales parmi les administrations (article L. 100-3). Toute personne qui s’est identifiée peut donc adresser à sa mairie, par voie électronique, une demande, une déclaration, un document ou une information. La mairie est alors régulièrement saisie et traite l’envoi sans en demander la confirmation ou la répétition sous une autre forme (article L. 112-8).

Ce droit s’applique aux communes depuis le 7 novembre 2016. Certaines démarches en sont exclues, et leur liste figure dans le décret n° 2016-1491, entré en vigueur le même jour. Pour s’identifier, l’habitant indique ses nom, prénom et adresses postale et électronique, ou utilise un moyen d’identification accepté par la commune (article R. 112-9-1).

Chaque envoi électronique appelle un accusé de réception.

Tout envoi électronique à la mairie reçoit un accusé de réception électronique, et un accusé d’enregistrement quand la réponse n’est pas instantanée (article L. 112-11). L’accusé de réception porte la date de réception et le service chargé du dossier, avec son adresse et son téléphone. Pour une demande, il indique aussi si le silence de la mairie vaudra acceptation ou rejet, et à quelle date (article R. 112-11-1).

Ce détail a une conséquence concrète. Sans accusé de réception conforme, les délais de recours ne sont pas opposables au demandeur (article L. 112-12).

Sans téléservice annoncé, un simple courriel vaut saisine.

Une commune qui n’a pas fait connaître ses téléservices peut être saisie par tout type d’envoi électronique, y compris un courriel envoyé à n’importe quelle adresse de la mairie (article R. 112-9-2). À l’inverse, quand elle a mis en place un téléservice réservé à une démarche, c’est par lui que la démarche se fait (article L. 112-9). Un espace de démarches annoncé sur le site permet donc à la mairie de recevoir chaque demande au bon endroit, complète, avec ses pièces.

Avec Nouvelle Époque, l’habitant a un compte pour tout son foyer.

L’habitant se connecte avec FranceConnect ou avec son adresse électronique. À la création de son espace, il complète son identité, reprise de FranceConnect quand elle existe, et déclare son foyer. Ses démarches partent ensuite avec les bonnes informations, et un dossier déposé par l’un des parents se retrouve aussi dans l’espace de l’autre.

Ce que la mairie sait déjà du foyer est repris, pour que l’habitant ne le retape pas à chaque démarche.
Une démarche commencée est gardée trente jours et se reprend sur n’importe quel appareil.
Le même compte sert sur le site et dans l’application mobile de la commune.
L’habitant suit chaque dossier, échange avec la mairie et reçoit un avis à chaque étape.
Chaque dépôt a son accusé de réception, que l’habitant retrouve et imprime depuis son espace.

Les démarches proposées suivent les services de la commune : le rendez-vous pour une carte d’identité ou un passeport, la réservation d’une salle, l’inscription à la cantine, les dossiers d’urbanisme ou les demandes d’état civil. Pour un dossier d’urbanisme déposé en ligne, le récépissé porte les mentions que demandent le code de l’urbanisme et le code des relations entre le public et l’administration.

La mairie reçoit tout au même endroit, y compris ce qui arrive au guichet.

Ce que l’habitant dépose arrive dans l’espace mairie, au service concerné. L’agent voit le dossier, l’instruit et répond sans changer d’outil. Quand un habitant vient à l’accueil, appelle ou envoie un courrier, l’agent saisit sa demande dans le même outil, et elle est suivie exactement comme une demande en ligne.

À Marolles-les-Braults, l’espace citoyen est ouvert aux habitants sur le site de la commune, avec FranceConnect. Pour le coût, le développement est offert et la commune paie une maintenance annuelle calculée selon le nombre d’habitants. Pour voir l’espace sur les démarches de votre commune, vous pouvez nous écrire.

Les questions qu’on nous pose.

Une mairie est-elle obligée de proposer des démarches en ligne ?

Elle doit accepter les demandes que le public lui adresse par voie électronique. Elle peut le faire par une téléprocédure, par un formulaire de contact ou par une adresse électronique destinée au public (articles L. 112-8 et R. 112-9-2 du CRPA).

Une demande reçue par simple courriel est-elle valable ?

Oui, si la commune n’a pas fait connaître de téléservice : le public peut alors la saisir par tout type d’envoi électronique. Si elle a mis en place un téléservice réservé à une démarche, c’est par lui que la démarche se fait (articles L. 112-9 et R. 112-9-2).

Que doit contenir l’accusé de réception électronique ?

La date de réception, le service chargé du dossier avec son adresse et son téléphone, et pour une demande, la date à laquelle le silence de la mairie vaudra acceptation ou rejet. Sans accusé conforme, les délais de recours ne courent pas contre le demandeur (articles R. 112-11-1 et L. 112-12).

L’habitant doit-il passer par FranceConnect ?

Non. À Marolles-les-Braults, l’habitant choisit FranceConnect ou un compte créé avec son adresse électronique. FranceConnect lui évite un mot de passe de plus et reprend son identité.

Les habitants qui n’utilisent pas internet sont-ils pénalisés ?

Non. L’accueil, le téléphone et le papier continuent. L’agent saisit la demande dans le même outil, et l’habitant est suivi de la même façon.

Combien coûte l’espace citoyen ?

Le développement est offert. La commune paie une maintenance annuelle calculée selon le nombre d’habitants, qui couvre l’hébergement, les mises à jour, les sauvegardes et l’assistance.

Les textes et les sources.

Pour voir l’outil sur les dossiers de votre commune, vous pouvez nous écrire ici. Tous les services.