Les dossiers d’urbanisme,
du dépôt à la décision.

Un logiciel d’urbanisme de mairie reçoit les dossiers en ligne et au guichet, compte les délais d’instruction, aide à rédiger l’arrêté et échange avec les services de l’État. Avec Nouvelle Époque, tout cela vit dans l’espace mairie, sur le plan de la commune, et le dossier part dans PLAT’AU sans être ressaisi.

Mis à jour le 19 octobre 2026

Toutes les communes doivent pouvoir recevoir un dossier d’urbanisme en ligne.

Le code des relations entre le public et l’administration permet à chacun de saisir une administration par voie électronique (article L. 112-8). Pour l’urbanisme, cette obligation s’applique à toutes les communes depuis le 1er janvier 2022, quelle que soit leur taille. Les communes de plus de 3 500 habitants doivent en plus disposer d’une téléprocédure qui leur permet d’instruire les dossiers sous forme dématérialisée (article L. 423-3 du code de l’urbanisme).

PLAT’AU est la plateforme de l’État qui relie tous les acteurs d’un même dossier. Le guichet de la commune, le service instructeur, les services consultés et le contrôle de légalité y partagent le dossier en temps réel.

Les délais d’instruction se comptent tout seuls.

Le délai de droit commun est d’un mois pour une déclaration préalable, de deux mois pour le permis d’une maison individuelle et de trois mois pour les autres permis de construire et les permis d’aménager (article R. 423-23). La demande de pièces manquantes doit être notifiée dans le mois qui suit le dépôt, et le demandeur a ensuite trois mois pour les fournir (articles R. 423-38 et R. 423-39).

Chaque dossier reçoit son numéro, son délai et la date de sa décision tacite dès qu’il est enregistré.
Le récépissé remis au demandeur porte ces dates, sur papier comme en ligne.
Les courriers du premier mois, demande de pièces ou majoration du délai, partent depuis la fiche.
Dix jours avant une décision tacite, le service urbanisme reçoit la liste des dossiers concernés.
Si le délai est passé, la fiche constate la décision tacite et prépare le certificat.

L’arrêté se prépare à partir du dossier et du règlement.

Le règlement du PLU est codé article par article, avec le texte cité et sa page, et l’instructrice relit chaque règle. Pour une déclaration préalable, une pré-analyse montre le terrain, le projet dessiné, ses distances aux limites et les pièces présentes ou manquantes. Elle ne dit jamais qu’un projet est conforme : elle montre, et l’instructrice décide.

À l’onglet de la décision, l’arrêté est pré-rédigé avec ses visas, les motifs tirés du PLU et les prescriptions possibles. Rien n’est coché d’office. L’instructrice choisit, reprend le texte et l’imprime. Le volet statistique Sit@del se remplit sur la même fiche, et le fichier du mois se prépare en un geste.

Le dossier circule avec PLAT’AU et les services de l’État.

L’outil verse le dossier et ses pièces dans PLAT’AU, consulte les services concernés et range leurs avis sur la fiche dès qu’ils arrivent. Les décisions, les notifications et les déclarations d’ouverture et d’achèvement de chantier suivent le même chemin. Ce raccordement a passé les tests d’embarquement de l’État, et son accès à la production est accordé depuis le 15 octobre 2026.

À Marolles-les-Braults, le service urbanisme instruit dans l’espace mairie ses propres dossiers et ceux des communes voisines de son entente. Les dossiers de l’ancien logiciel y ont été repris avec leurs décisions et leurs pièces.

Les habitants et les notaires déposent sans se déplacer.

Depuis son espace citoyen, un habitant choisit sa parcelle sur le plan, et le formulaire connaît déjà la zone et le règlement. La demande guidée l’aide à trouver le bon formulaire et les bonnes pièces, et la commune décide du jour où elle ouvre ce dépôt en ligne. À Marolles, les études notariales peuvent déjà déposer en ligne leurs certificats d’urbanisme et leurs déclarations d’intention d’aliéner.

Au guichet, rien ne change pour l’habitant qui préfère le papier. L’agent enregistre le dossier dans le même outil et scanne le formulaire, et le dossier est suivi exactement comme un dépôt en ligne. Pour le coût, le développement est offert et la commune paie une maintenance annuelle calculée selon le nombre d’habitants.

Les questions qu’on nous pose.

Une petite commune doit-elle accepter les permis de construire déposés en ligne ?

Oui. Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes, sans exception, doivent pouvoir recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique. Au-delà de 3 500 habitants, elles doivent aussi pouvoir les instruire sous forme dématérialisée (article L. 423-3 du code de l’urbanisme).

Qu’est-ce que PLAT’AU ?

C’est la plateforme de l’État qui fait circuler un dossier d’urbanisme entre tous ceux qui l’instruisent : la commune, le service instructeur, les services consultés et le contrôle de légalité. Chacun y voit le même dossier en même temps.

Votre logiciel est-il raccordé à PLAT’AU ?

Oui. Le raccordement a passé les tests d’embarquement de l’État, et son accès à la production est accordé depuis le 15 octobre 2026.

Comment éviter un permis tacite qu’on n’a pas vu venir ?

L’outil calcule la date de la décision tacite dès le dépôt. Il prévient le service urbanisme dix jours avant, dossier par dossier, et ne compte une demande de pièces ou une majoration que si elle a été notifiée dans le mois.

Peut-on reprendre les dossiers de notre logiciel actuel ?

Oui. À Marolles-les-Braults, les dossiers de l’ancien logiciel ont été repris avec leurs décisions et leurs pièces, et un dossier déjà présent dans PLAT’AU y est retrouvé, jamais versé une seconde fois.

Combien coûte le module urbanisme ?

Le développement est offert. La commune paie une maintenance annuelle calculée selon le nombre d’habitants, qui couvre tous les services qu’elle utilise.

Les textes et les sources.

Pour voir l’outil sur les dossiers de votre commune, vous pouvez nous écrire ici. Tous les services.