Ce que la loi demande en ligne à une commune,
selon sa taille.
La plupart des obligations numériques s’appliquent à toutes les communes, quelle que soit leur taille : recevoir les demandes en ligne, rendre le site accessible, publier la vie du conseil municipal. Le seuil qui change le plus de choses est celui de 3 500 habitants, à partir duquel les actes se publient en ligne et les données s’ouvrent. Voici chaque règle, avec son article.
Mis à jour le
Les obligations, de la plus petite commune à 3 500 habitants et plus.
| Ce que la loi demande | Moins de 3 500 habitants | 3 500 habitants et plus |
|---|---|---|
| Accepter les demandes des habitants par voie électronique CRPA, art. L. 112-8 | Oui | Oui |
| Recevoir les demandes d’urbanisme en ligne Code de l’urbanisme, art. L. 423-3 | Oui, depuis le 1er janvier 2022 | Oui, et les instruire sous forme dématérialisée au-delà de 3 500 habitants |
| Rendre le site et les services en ligne accessibles, avec une déclaration d’accessibilité Loi du 11 février 2005, art. 47 | Oui | Oui |
| Publier les actes réglementaires CGCT, art. L. 2131-1 | Affichage, papier ou en ligne, au choix du conseil ; en ligne sans délibération | En ligne, sur le site de la commune |
| Mettre en ligne la liste des délibérations dans la semaine CGCT, art. L. 2121-25 | Oui, si la commune a un site | Oui, si la commune a un site |
| Publier en ligne le procès-verbal du conseil municipal CGCT, art. L. 2121-15 | Oui, si la commune a un site | Oui, si la commune a un site |
| Envoyer la convocation du conseil municipal de manière dématérialisée CGCT, art. L. 2121-10 | Oui, sauf demande écrite d’un conseiller | Oui, sauf demande écrite d’un conseiller |
| Publier en ligne ses données et ses documents administratifs CRPA, art. L. 312-1-1 | Non | Oui, à partir de 50 agents en équivalent temps plein |
| Désigner un délégué à la protection des données RGPD, art. 37 | Oui | Oui |
| Accepter les factures électroniques de ses fournisseurs Code de la commande publique, art. L. 2192-2 | Oui | Oui |
Toutes les communes acceptent les demandes en ligne.
Une commune est une administration au sens du code des relations entre le public et l’administration (article L. 100-3). Chacun peut donc lui adresser une demande par voie électronique, et elle la traite sans en exiger une confirmation sur papier (article L. 112-8). Elle peut le faire par une téléprocédure, par un formulaire de contact ou par une adresse électronique destinée au public (article R. 112-9-2).
Pour l’urbanisme, cette obligation s’applique à toutes les communes depuis le 1er janvier 2022. Les communes de plus de 3 500 habitants doivent en plus disposer d’une téléprocédure qui leur permet d’instruire les dossiers sous forme dématérialisée (article L. 423-3 du code de l’urbanisme). Le détail se trouve sur les pages des démarches en ligne et du logiciel d’urbanisme.
Le site et les services en ligne doivent être accessibles.
L’article 47 de la loi du 11 février 2005 s’applique à toutes les personnes morales de droit public, donc à toutes les communes, sans seuil de population. Il vise le site, les applications mobiles et les logiciels en ligne. La commune publie une déclaration d’accessibilité et un schéma pluriannuel de trois ans au plus, et sa page d’accueil indique si le site est conforme.
Depuis le 8 septembre 2023, c’est l’Arcom qui contrôle ces règles. Elle peut mettre une commune en demeure, puis prononcer une sanction si le site reste en défaut (article 47-1). La page du site internet de mairie détaille ce que la déclaration contient.
La publication des actes change à 3 500 habitants.
À partir de 3 500 habitants, les actes réglementaires de la commune se publient sous forme électronique, sur son site (article L. 2131-1 du CGCT). En dessous, le conseil municipal choisit l’affichage, le papier ou la publication électronique par une délibération, et sans délibération c’est la publication électronique qui s’applique.
Un acte publié en ligne l’est en entier, dans un format non modifiable, avec le prénom, le nom et la qualité de son auteur et sa date de mise en ligne, pour deux mois au moins (article R. 2131-1). Quand une commune de moins de 3 500 habitants n’a pas de site, sa délibération sur le mode de publication se publie sur le site de son intercommunalité.
La vie du conseil municipal passe aussi en ligne.
La convocation du conseil est transmise de manière dématérialisée, sauf au conseiller qui demande à la recevoir par écrit (article L. 2121-10). Dès qu’une commune a un site, elle y met en ligne la liste des délibérations examinées dans la semaine qui suit la séance (article L. 2121-25), et le procès-verbal dans la semaine qui suit la séance où il a été arrêté (article L. 2121-15). La page du conseil municipal reprend chaque étape.
L’ouverture des données commence à 3 500 habitants et 50 agents.
Une commune de 3 500 habitants et plus qui emploie au moins 50 agents en équivalent temps plein publie en ligne les documents qu’elle communique sur demande, ses bases de données mises à jour et les données dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental (article L. 312-1-1 du CRPA et article D. 312-1-1-1). Elle les publie dans un standard ouvert, facile à réutiliser par un logiciel (article L. 300-4). En dessous de l’un de ces deux seuils, la publication reste un choix.
Les données personnelles et les factures suivent la même règle partout.
Toute autorité publique désigne un délégué à la protection des données, quelle que soit sa taille, et plusieurs communes peuvent partager le même délégué (article 37 du RGPD). Toute personne morale de droit public accepte aussi les factures que ses fournisseurs lui transmettent sous forme électronique (article L. 2192-2 du code de la commande publique).
Les questions qu’on nous pose.
Une mairie est-elle obligée de proposer des démarches en ligne ?
Elle doit accepter les demandes que le public lui adresse par voie électronique. Elle peut le faire par une téléprocédure, par un formulaire de contact ou par une adresse électronique destinée au public (articles L. 112-8 et R. 112-9-2 du CRPA).
Le site d’une petite commune doit-il être accessible ?
Oui. L’article 47 de la loi du 11 février 2005 vise toutes les personnes morales de droit public, donc toutes les communes, sans seuil de population. Il s’applique au site, mais aussi aux applications mobiles et aux logiciels en ligne.
Une commune de moins de 3 500 habitants doit-elle publier ses actes en ligne ?
Elle peut choisir l’affichage, le papier ou la publication électronique, par une délibération du conseil municipal. Sans délibération sur ce point, c’est la publication électronique qui s’applique (article L. 2131-1 du CGCT).
Une commune doit-elle ouvrir ses données ?
À partir de 3 500 habitants et de 50 agents en équivalent temps plein, elle publie en ligne les documents qu’elle communique sur demande, ses bases de données et les données d’intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental (article L. 312-1-1 du CRPA et article D. 312-1-1-1).
Une petite commune doit-elle avoir un délégué à la protection des données ?
Oui. Toute autorité publique en désigne un, quelle que soit sa taille, et plusieurs communes peuvent désigner le même délégué (article 37 du RGPD).
Les textes et les sources.
- CRPA, article L. 100-3 : les collectivités territoriales sont des administrations
- CRPA, article L. 112-8 : le droit de saisir l’administration par voie électronique
- CRPA, article R. 112-9-2 : l’information sur les téléservices
- Code de l’urbanisme, article L. 423-3 : la téléprocédure des communes de plus de 3 500 habitants
- Loi n° 2005-102 du 11 février 2005, article 47 : accessibilité des services en ligne
- Loi n° 2005-102 du 11 février 2005, article 47-1 : contrôle et sanctions par l’Arcom
- CGCT, article L. 2121-10 : la convocation et sa transmission
- CGCT, article L. 2121-15 : publication du procès-verbal
- CGCT, article L. 2121-25 : liste des délibérations en ligne
- CGCT, article L. 2131-1 : publicité des actes de la commune
- CGCT, article R. 2131-1 : forme de la publication électronique
- CRPA, article L. 312-1-1 : la publication en ligne des documents et des données
- CRPA, article D. 312-1-1-1 : le seuil de 50 agents
- CRPA, article L. 300-4 : un standard ouvert et réutilisable
- RGPD, article 37 : la désignation du délégué à la protection des données
- Code de la commande publique, article L. 2192-2 : l’acceptation des factures électroniques
Pour voir comment l’outil répond à chaque obligation dans votre commune, vous pouvez nous écrire ici.